 Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.  Revue critique de droit international privé - Stran 277uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 564 strani
...Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements dispose que : « dans les contestations en matière mobilière...civile ou de commerce qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action... | |
 | Rijksuniversiteit te Leiden. Faculteit der Rechtsgeleerdheid - 1925 - 290 strani
...compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile commence par la disposition que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, entre sujets des deux pays, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant Bles juges naturels... | |
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