 En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de...  Törvények hiteles német fordítása - Stran 191avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | 1912 - 1124 strani
...valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la convention à laquelle il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire...qui restera déposé aux archives du gouvernement impérial d'Allemagne et dont une copie sera remise à chaque partie. Fait à Berlin, le 3 novembre... | |
 | Austria - 1971 - 610 strani
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 | Austria - 1971 - 868 strani
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 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1972 - 1036 strani
...privilèges et hypothèques maritimes, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent protocole, qui aura la même force et la même valeur que si...dispositions étaient insérées dans le texte même de la convention à laquelle il se rapporte: "I. Il est entendu que la législation de chaque État... | |
 | 1961 - 964 strani
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