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...privilèges et hypothèques maritimes, les Plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte môme de la Convention à laquelle il se rapporte : I. — II est entendu que la législation de chaque...

...droits stipulée par la circulaire du Bureau international de Бете du 17 janvier 1916, n« 270/17. En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous...que si ses dispositions étaient insérées dans le lexle même d»> l'Arrangtmenl auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera...

...internationaux de lettres et de boíles avec valeur déclarée. En foi de quoi, les plénipotenliaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final,...dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux...

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...obligatoire pour toutes les autres parties contractantes. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans la Convention elleI. 3ebes Saitb, in incident...

...ratifications. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texle même des Conventions auxquelles il se rapporte. Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le...