 | Austria - 1926 - 808 strani
...conclusion de l'accord additionnel projeté il convient derégler dès à présent certaines questions, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes qui formeront partie intégrante du Traité de Commerce du 14 décembre 1923: Article I er . L'Union... | |
 | Austria - 1925 - 970 strani
...actes judiciaires et de l'exécution des commissions rogatoires en matières civile et commerciale, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 er . Les actes judiciaires en matières civile et commerciale destinés à des personnes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 strani
...1913). Déclaration. Le Gouvernement grand-ducal de Luxembourg et le Gouvernement royal de Suède, ayant jugé utile d'assurer la protection réciproque des marques de commerce et de fabrique, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1 er . Les personnes qui dans le Luxembourg exploitent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1882 - 1078 strani
...Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ayant jugé utile de conclure une convention d'établissement, les soussignés dûment autorisés à cet effet sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 er . Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1928 - 756 strani
...actes judiciaires et de l'exécution des commissions rogatoires en matières civile et commerciale, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions, suivantes: Art. 1 er . LPS actes judiciaires en matières civile et commerciale destinés à des personnes résidant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1926 - 978 strani
...entre la France et la Suisse, conclue le 10 août 1877,**) et aux déclarations subséquentes,***) les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: Les bureaux français dont les noms suivent sont habilités à viser les acquits à caution délivrés... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 strani
...Suisse et la France, conclue le 10 août 1877,*) et à la déclaration y relative du 15 mars 1899,»*) Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: Article premier. Les bureaux des douanes suisses de Yeyrier, de llozon et de PierreGrand (Suisse) sont... | |
 | United States - 1948 - 1168 strani
...transfert dans leur pays des corps des ressortissants américains victimes de la guerre de 1939-1945, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: (6) TITRE 1er. Création de cimetières permanents ou de monuments commémoratifs dits "Champs d'Honneur".... | |
 | France - 1868 - 518 strani
...certaines concessions douanières qui lui sont accordées par le Zollverein k titre de compensation, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1° l'art. 18 du traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin I860, entre Ja France et... | |
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les Russies et le Gouvernement de Sa Majesté le Eoi d'Italie, ayant jugé utile d'assurer la protection réciproque des marques de commerce et de fabrique Russes et Italiennes, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions... 
