 | 1912 - 1124 strani
...autres que celles visées à l'article 1 er . Акт. 16. Les gouvernements qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des gouvernements contractants au sein duquel la dernière... | |
 | Austria - 1971 - 564 strani
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 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1972 - 1036 strani
...chargerait de convoquer la Conférence dans les six mois. Article 15 Les États qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres Parties contractantes; elle sortira... | |
 | United States. Post Office Department - 1878 - 438 strani
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention...admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement,... | |
 | Austria - 1971 - 478 strani
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Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... 
