 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Italy - 1870 - 884 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou litres contrefaits ou falsifiés, faux en... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1508 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise eu circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés^ émission ou mise en circulation de ces effets, billets, ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
 | D. Penant - 1907 - 738 strani
...l'émission et la mise en circulation, avec connaissance, de la monnaie contrefaite on altérée ; 9° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission on mise en circulation, avec connaissance, de ces effets, billets ou titres contrefaits... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1728 strani
...ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques, et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903 - 1456 strani
...le choix des echantillous pour la verification du titre et du poids des monnaies; 16. Contrefac/m oa falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou prives ; emission ou raise eu circulation de ces effets, billets ou titre contrefaita ou falsifies... | |
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