 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Switzerland - 1889 - 1000 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 strani
...542. BELGIQUE 1. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2. Incendie ; 3. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, usage, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie con' (refaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise eu circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...du domicile, commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics...contrefaits ou falsifiés ; le faux en écriture ou daus les dépêches télégraphiques, et l'usage de ces dépèches, effets, billets ou titres contrefaits,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 strani
...d'au moins trois ans ; 1 3° Attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers; i4° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, de timbres-poste ou timbres mobiles quelconques; émission ou mise en circulation de ces effets, billets,... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 strani
...ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de litres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 strani
...d'au moins trois ans. 1 3° Attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers. \ l\° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, de timbres-postes ou timbres mobiles quelconques; émission ou mise en circulation de ces effets, billets,... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 strani
...1. Four assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2. Pour incendie; B. Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privée, émission ou mise en circulation de ces effete, billets on titres contrefaits ou falsities,... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 strani
...ou falsification d'uffets publics ou de billets de banque, do titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés : faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 strani
...d'au moins trois ans. i 3° Attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers. i 4° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, de timbres-postes ou timbres mobiles quelconques; émission ou mise en circulation de ces effets, billets,... | |
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