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" ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14
avtor: Hungary - 1886
Celotni ogled - O knjigi

Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Kolièina 3

Italy - 1872 - 452 strani
...ou falsification d' effets publics ou de billets de banque, do titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces, effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Kolièina 1

France - 1872 - 446 strani
...monnaie; falsif1cation frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsif1cation d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;...
Celotni ogled - O knjigi

Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chod¼ko - 1873 - 414 strani
...monnaie; falsification Bavière. — Extradition. frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage d<; ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1874 - 370 strani
...falsification d'effets publies ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission on mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets...
Celotni ogled - O knjigi

Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - 1874 - 606 strani
...du domicile commis par des particuliers ; 15° La bigamie; 1 6° L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de litres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits...
Celotni ogled - O knjigi

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 strani
...bigamie; 16° l'association de malfaiteurs; 17° la contrefaçon ou falsification d'effets publics ou du billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission...dépêches télégraphiques, et l'usage de ces dépêches, elfets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 18° la fausse monnaie, comprenant...
Celotni ogled - O knjigi

Annali delle Universitá toscane, Kolièina 15

1875 - 548 strani
...assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; — 2.° Pour incendie; — 3.° Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faus en...
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire de législation étrangère

1875 - 782 strani
...Pour assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2* Pour incendie ; 3° Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 1

Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets; billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Kolièina 5

Italy - 1876 - 588 strani
...monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux...
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