 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Italy - 1872 - 452 strani
...ou falsification d' effets publics ou de billets de banque, do titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces, effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | France - 1872 - 446 strani
...monnaie; falsif1cation frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsif1cation d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 strani
...monnaie; falsification Bavière. — Extradition. frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage d<; ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;... | |
 | Belgium - 1874 - 368 strani
...falsification d'effets publies ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission on mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 strani
...du domicile commis par des particuliers ; 15° La bigamie; 1 6° L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de litres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 strani
...bigamie; 16° l'association de malfaiteurs; 17° la contrefaçon ou falsification d'effets publics ou du billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission...dépêches télégraphiques, et l'usage de ces dépêches, elfets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 18° la fausse monnaie, comprenant... | |
 | 1875 - 550 strani
...assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; — 2.° Pour incendie; — 3.° Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faus en... | |
 | 1875 - 782 strani
...Pour assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2* Pour incendie ; 3° Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets; billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux... | |
 | Italy - 1876 - 588 strani
...monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
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