 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...l'alléralion de la monnaie, l'émission et la mise en circulation delà monnaie contrefaite ou allérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou tilres contrefaits ou falsifiés; faux... | |
 | France - 1880 - 638 strani
...émission frauduleuse de fausse monnaie; falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; emission ou mise en circulation de ces effets, billets an titres contrefaits ou falsifiés; faux en... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - 1880 - 442 strani
...assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, « viol : — 2° Pour incendie ; — 3" Pour contrefaçon ou falsification « d'effets publics...de billets de banque, de titres publics ou privés, « émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres con« (refaits ou falsifiés,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou prives, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés... | |
 | France - 1880 - 518 strani
...liberté individuelle; 14° La bigamie ; 15° L'association de malfaiteurs; 16" La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 strani
...de fausse monnaie ; falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; Contrefaçon on falsification d'effets publics ou de billets de banque , de titres publics ou privés ; émission . mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés... | |
 | Hungary - 1881 - 862 strani
...vagy fajtalanságra, ha a tettes az elcsábitott személy atyja vagy anyja, gyámja vagy tanitója. 13°. Les attentats à la liberté individuelle et...les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépèches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16°. La fausse monnaie,... | |
 | Italy - 1881 - 740 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifias; faux... | |
 | Italy - 1881 - 810 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux... | |
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