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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Stran 1069
avtor: Fedor Fedorovich Martens - 1878
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 3

Italy - 1872
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des Archives. XXII. — Les originaux et les copies des dépêches, les bandes signaux...
Celotni ogled - O knjigi

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Kolièina 10

Switzerland - 1872
...i^ret 3bentität, mitgeteilt werben. pendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....
Celotni ogled - O knjigi

La télégraphie électrique en France et en Algérie depuis son origine jusqu ...

Alfred Etenaud - 1872 - 836 strani
...prononce sans appel. culte de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondonces, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....
Celotni ogled - O knjigi

Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants....
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 4

Italy - 1874
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....
Celotni ogled - O knjigi

Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876

Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 130 strani
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. ARTIGO G.» Os tclegrammas d'estado e os de serviço podem ser emittidos em linguagem secreta em todas...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois

France - 1876
...la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps iudéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale,...charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autre* Gouvernements contractants. 9. Les Hautes Parlies contractantes s'engagent à faire jonir tont...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Kolièina 5

Italy - 1876
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. 1875 des...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 5

Italy - 1876
...réserve aussi la fa culte de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...lignes et pour certaines natures de correspondances, ù charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. 3. Rédaction...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 12

France - 1876
...chacun des autres Gouvernements contractants. III. RÉDACTION ET DÉPÔT DES TÉLÉGRAMMES. Aititle 6 de la Convention. Les télégrammes d'État et de service peuvent être émis en langage secret , dam tenta b relations. Les télégrammes privés peuvent être échangés en langage secret entre...
Celotni ogled - O knjigi




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