 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 strani
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombo à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au... | |
 | Austria - 1883 - 1282 strani
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni lu délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... | |
 | Italy - 1883 - 688 strani
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | 1883 - 780 strani
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 strani
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | France - 1886 - 868 strani
...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire on dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité* par l'Office expéditeur doit avoir lien le plus tôt possible et, au... | |
 | 1886 - 784 strani
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Italy - 1886 - 1120 strani
...c'est-á-dira, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observat'on, ne peut établir ni la délivrance au de ; tinafaire ni, s'il ya lieu, la transmiss'on... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
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expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... 
