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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1883
...Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombo à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 16

Austria - 1883
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni lu délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Kolièina 8

Italy - 1883
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 8

Georg Friedrich Martens - 1883
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,...
Celotni ogled - O knjigi

Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1885
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois

France - 1886
...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire on dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 9–10

Netherlands - 1886
...c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité* par l'Office expéditeur doit avoir lien le plus tôt possible et, au...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 46–47

1886
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 10

Italy - 1886
...c'est-á-dira, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observat'on, ne peut établir ni la délivrance au de ; tinafaire ni, s'il ya lieu, la transmiss'on...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 11

Georg Friedrich Martens - 1887
...c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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