 | France - 1879 - 692 strani
...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve ilu contraire, la responsabilité incombe à l'administration...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière a l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par... | |
 | France - 1886 - 544 strani
...c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu ¡ieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observaïion, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission... | |
 | France - 1881 - 624 strani
...responsabilité atteindra l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne pourra établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à une autre administration. Le paiement de l'indemnité devra avoir lieu le plus tôt possible, et, au... | |
 | France - 1888 - 484 strani
...l'avarie a eu lieu> sur le' territoire ou dans le 1 service de cette dernière administration ; 3° jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
 | France - 1889 - 696 strani
...perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le «.oils sans Ыге d'observation, ne peut Otablir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
 | France - 1890 - 712 strani
...perle ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration; 3° jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
 | France - 1887 - 654 strani
...perte ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service (te cette dernière administratioa. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | France - 1904 - 486 strani
...la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration. 3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité' incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897 - 1398 strani
...perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 strani
...dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. (4.) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, ou conservés en instance à la disposition des destinataires,... | |
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expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... 
