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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901
...risques en cas de force majeure i l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903
...spoliation, ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière Administration. 8. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colia sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya...
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Coleção das leis

Brazil - 1886
...c'est-àdire contre l'Administration sur lo territoire ou dans le service du laquelle la perte a eu Heu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement do l'indemnité par l'Olïlce expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au...
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Coleção das leis

Brazil - 1900
...expéditeur, si ce dernier se char4.—Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe ;i l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire...transmission régulière à l'Administration suivante. Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance ¡i une personne...
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Coleção das leis

Brazil - 1893
...de l'indemnité payée par celui-ci. Dans le cas ou l'office responsable aurait notifié à l'office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier oHlce les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 5.— 11 est entendu que la réclamation...
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