 | 1928
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 | 1926
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 | James Brown Scott - 1921 - 492 strani
...d'autres bateaux de la dite flottille et des blessures aux équipages de quelques-uns de ces bateaux — les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: Art. I. La Commission Internationale d'Enquête sera composée de cinq membres (Commissaires), dont... | |
 | 1907
...tonnage à accorder pour les espaces occupés par les appareils de force motrice des navires à vapeur, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER ART. 2 La môme dispense de jaugeage existera pour les navires ;'» vapeur jaugés... | |
 | 1924
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 | David Hunter Miller - 1925 - 279 strani
...sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune, Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE PREMIER. Les Etats signataires s'engagent à faire tous efforts en leur pouvoir pour l'introduction... | |
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les Russies et le Gouvernement de Sa Majesté le Eoi d'Italie, ayant jugé utile d'assurer la protection réciproque des marques de commerce et de fabrique Russes et Italiennes, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions... 
