 | 1928 - 940 strani
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 | 1926 - 1344 strani
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 | Permanent Court of Arbitration - 1921 - 612 strani
...d'autres bateaux de la dite flottille et des blessures aux équipages de quelques-uns de ces bateaux — les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: Art. I. La Commission Internationale d'Enquête sera composée de cinq membres (Commissaires), dont... | |
 | 1907 - 1018 strani
...tonnage à accorder pour les espaces occupés par les appareils de force motrice des navires à vapeur, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER ART. 2 La môme dispense de jaugeage existera pour les navires ;'» vapeur jaugés... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 strani
...ertrajudiciaires et de l'exécution des commissions» rogatoires en matière civils et commerciale, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Ait. \". — Les actes judiciaires et extra-judiciaires en matières civile et commerciale destinés... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 strani
...sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune, Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Les États signataires s'engagent à faire tous efforts en leur pouvoir pour l'introduction... | |
 | 1924 - 684 strani
...sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune, Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER. Les Etats signataires s'engagent à faire tous efforts en leur pouvoir pour l'introduction... | |
 | David Hunter Miller - 1925 - 298 strani
...sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune, Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE PREMIER. Les Etats signataires s'engagent à faire tous efforts en leur pouvoir pour l'introduction... | |
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les Russies et le Gouvernement de Sa Majesté le Eoi d'Italie, ayant jugé utile d'assurer la protection réciproque des marques de commerce et de fabrique Russes et Italiennes, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions... 
